Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-4, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des denturologistes
Article 6.06
Versions de la disposition
6.06. L’audition est tenue à huis clos, sauf si le comité juge, à la demande du denturologiste, qu’il est d’intérêt public qu’elle ne le soit pas.
